SOGEVAL a dirigé depuis le
début de l’année 2015, un certain nombre d’évaluations, dont celle de la Caisse
Nationale d’assurance Maladie et de Garantie Sociale du Gabon (CNAMGS).
L’objectif de nos
publications n’est pas de diffuser la totalité de ces rapports, ceux qui
veulent aller loin peuvent nous contacter et la rédaction, en fonction de son
agenda, appréciera. Mais soyez assurés, vous recevez une réponse de notre
société.
Pour chacune des
évaluations à réaliser, SOGEVAL s’appuie sur un cycle d’évaluation qui comprend
4 étapes : La première étape est celle de la conception de l’évaluation ; elle
est composée des phases suivantes : l’analyse du contexte du projet ou de la
politique publique ; ici la CNAMGS, les enjeux et les potentiels de ce projet ;
les différents domaines d’activité, les objectifs et les stratégies de cette
évaluation. Dans ce texto, nos ne traiterons que du contexte dans lequel
fonctionne ce projet CNAMGS.
Le Gabon est un pays
d’Afrique Centrale avec une superficie de 267 667 km² et une population estimée
à 1 520 000 habitants qui vit majoritairement en zone urbaine (73 %).
Le pays a toujours opté
pour la gratuité des soins à la population. La loi n° 3/91 du 26 mars 1991
garantissait la gratuité des soins aux fonctionnaires dans les structures
publiques. Les travailleurs du secteur privé bénéficiaient d’une couverture
maladie financée uniquement par les cotisations patronales de 4,1 %. Les agents
contractuels de l’État, les travailleurs indépendants et les indigents étaient
couverts par la Caisse Nationale de Garantie Sociale (CNGS) par l’entremise
d’une subvention de l’État.
L’adoption de l’ordonnance 001/95 du 14
janvier 1995 a marqué un changement de politique. Bien que cette ordonnance ait
garanti la protection de la santé de la population, elle a introduit la notion
de participation de chacun selon ses ressources au financement de la santé,
officialisant ainsi la participation des usagers au coût des soins. Cette
période coïncide avec le développement des assurances privées à visées
lucratives du fait des nombreux dysfonctionnements de la Caisse Nationale de
Sécurité sociale (CNSS).
La réforme de 2007 a été
marquée par l’adoption de l’ordonnance n° 0022/ PR/ du 21 août 2007 qui créa la
Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale du Gabon (CNAMGS).
Il s’agit d’une caisse unique d’assurance maladie et de garantie sociale qui
est née du transfert de la branche maladie et évacuations sanitaires de la
CNSS, des prestations de santé offertes aux fonctionnaires et de certaines
anciennes attributions de la CNGS. Elle est composée de trois fonds distincts:
Le fonds d’assurance maladie des agents publics de l’État ; celui des
travailleurs salariés du secteur privé, parapublic, des travailleurs indépendants,
des professions artisanales, commerciales et libérales; le fonds de garantie
sociale des gabonais économiquement faibles, des étudiants, des élèves et des
réfugiés.
La CNAMGS est un
établissement public soumis aux règles de gestion de droit privé avec comme
tutelles les ministères du Travail et celui des Finances. Ses organes de
gestion comprennent un conseil d’administration, une direction générale et une
agence comptable. Les assurances privées complètent ce dispositif à titre
d’assurances complémentaires.
Dès lors, on comprend que
c’est la réforme du système de financement au Gabon, le besoin des populations
à accéder aux soins médicaux et l’idée de couvrir socialement la population
qui pousse les gouvernants à élaborer le
projet de création d’une structure capable de répondre aux besoins des citoyens
gabonais.
Le projet gabonais
d’assurance maladie obligatoire et universelle nait ainsi du fait que le risque
maladie avait été identifié, parmi les besoins des populations, comme celui qui
préoccupait le plus les gabonais C’est d’ailleurs dans l’optique de réduire le
payement direct des soins médicaux et hospitaliers qui pesaient lourd sur les
budgets de familles, d’assurer la couverture des risques liés à la maladie et à
la maternité et d’assurer les prestation familiale des gabonais économiquement
faible (GEF) qu’elle voit le jour.
Quelle est la base légale
du projet ?
Suite à
l’ordonnance n°0022/PR/2007 instituant un régime obligatoire d’assurance
maladie et de garantie sociale en république gabonaise, ordonnance qui abroge
toute dispositions antérieures contraires notamment celle de la loi n° 10/82 du
24 janvier 1983 portant code de Garantie Sociale, de l’ordonnance n° 28/71 du
19 avril 1971 portant création d’un fond spécial pour les évacuations
sanitaires à l’extérieure de la République Gabonaise en faveur des travailleurs
du secteur privé et de leurs familles légitimes, de l’ordonnance n° 10/PR-MTPS du 6 janvier 1976 portant
extension de la législation de la sécurité sociale en ses articles 1er et 2, de
l’ordonnance n° 29/77/PR du 7 juillet 1977 instituant une couverture des d’hospitalisation
est créé la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale
(CNAMGS). S’appuyant également sur la Loi no 009/2014 du 28 août 2014 modifiant
et complétant certaines dispositions de l’ordonnance 022/PR/2007 du 21 août
2007 instituant un régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie
sociale en république gabonaise.
Les objectifs
L’objectif global de la
CNAMGS est de permettre à tous les gabonais d’avoir une couverture sociale des
risques lié à la maladie et à la maternité.
Les objectifs spécifiques
sont : améliorer l’accès aux soins de
santé au profit de toutes les couches sociales, en brisant l’obstacle financier
; améliorer l’offre de soins, en fournissant aux prestataires de santé des
ressources additionnelles ; garantir une meilleure solidarité nationale, notamment
en faveur des plus démunis ; lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Pour atteindre ces
objectifs la CNAMGS assure la gestion du
fonds d’assurance maladie des agents publics de l’Etat, du fonds d’assurance
maladie des travailleurs salariés du secteur privé et parapublic, des
travailleurs indépendants, des professions artisanales, commerciales et
libérales et du fonds de Garantie Sociale des Gabonais économiquement faibles,
des étudiants, des élèves et des réfugiés ; assure l’organisation et la
coordination, notamment la collecte, la vérification de et la sécurité des
informations relatives aux bénéficiaires et aux prestations qui leur sont
servies ; organise et dirige le contrôle médical en matière de soins et
d’application de la tarification des actes; met en œuvre les actions de
prévention, d’éducation et d’information de nature à améliorer l’état de santé
des populations ; passe, s’il y a lieu, avec tout organisme de protection
sociale, sociale, des conventions aux fins de participer à des programmes
d’action sanitaire et sociale ; crée, le cas échéants, des services d’intérêt
commun, des antennes provinciales et départementales.
La suite du rapport à la demande.
La Rédaction
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